La sénatrice Maria Chaput
2012-05-18 09:35

Projet modifiant plusieurs aspects de la Loi sur les langues officielles Une sénatrice craint une «loi désuète» pour les francophones

Source : Philippe Orfali, Le Droit

Craignant que les francophones du pays soient victimes d'une « loi désuète », la sénatrice libérale Maria Chaput revient à la charge. La parlementaire franco-manitobaine a déposé hier au sénat un projet de loi qui modifierait la Loi sur les langues officielles.

Le projet de loi S-211 fait suite à une initiative similaire, morte au feuilleton en 2011. Plutôt que de soumettre le même projet, Mme Chaput a décidé de retirer certains éléments qui avaient déplu à la majorité conservatrice, dans l'espoir de voir le projet adopté, cette fois-ci.

S-211 modifierait plusieurs aspects de la Loi sur les langues officielles (LLO), dans le but d'obliger le gouvernement à maintenir ou accroître les services offerts aux francophones et anglophones vivant en situation minoritaire.

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Devant l’ensemble de la preuve et à la lumière de la jurisprudence ci-haut résumée, l’arbitre conclut que l’employeur ne lui a pas présenté la preuve qu’il avait droit de requérir, comme exigence additionnelle dans l’avis affiché le 27 janvier 2011, la bonne connaissance de l’anglais confirmée par les deux tests.

Pour ces raisons, le soussigné accueille le grief, ordonne à l’employeur de procéder à un nouvel affichage sans l’exigence d’une bonne connaissance de l’anglais et se réserve compétence pour décider de la troisième conclusion du grief au défaut des parties de s’entendre sur la réclamation d’un salaire éventuellement perdu par une salariée.


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